Extrait Conditions Générales de Vente

PIERRE et JUSTIN

PIERRE et JUSTIN Grands Vins EURL est une société immatriculé au RSC de Montpellier sous le numéro 800 621 195 00026. Son siège social est situé 8, route de Béziers 34430 St Jean de Védas. Ce tarif et les présentes conditions générales de vente sont applicables aux expéditions ou enlèvements en France métropolitaine. Toute clause contraire à ces conditions générales de vente, opposée par le client sera, sauf accord écrit donné par PIERRE et JUSTIN, inopposable à PIERRE et JUSTIN Grands Vins EURL.

​1 – Commandes :

​Toute commande implique l’acceptation, sans exclusion ni réserve, de nos conditions générales de vente. Toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client, après accord de PIERRE et JUSTIN Grands Vins EURL.

2 – Prise de commande :

Les commandes sur le site WWW.PIERREETJUSTIN.FR ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

3 – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises et s’ils les acceptent les conditions antérieurement accordées ne pourront être reconduites sans son accord

4 – Promotions :

A) Dans l’hypothèse de produit bénéficiant d’une promotion consommateur, le client de PIERRE et JUSTIN s’engage à en faire bénéficier le consommateur final, de telle sorte que la responsabilité de PIERRE et JUSTIN ne soit jamais et ce à quelque titre que ce soit, engagé.

B) Dans l’hypothèse d’actions d’animation ou de promotion de nos produits, les avantages consentis au consommateur ne sauraient être différents de ceux définis et confirmés préalablement par écrit avec le distributeur.

En cas de non-respect des modalités convenues en particulier en termes de nature ou de montant des avantages accordés et de période de validité des opérations concernées, PIERRE et JUSTIN se réserve le droit d’une action en justice.

5 – Livraison/Enlèvement :

5-1 Objet de la livraison/enlèvement

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5-2 Modalités de livraison/enlèvement

Votre dépôt doit impérativement être accessible en camion petit porteur sous peine et vous devez nous donnez toutes les informations de livraison (adresse dépôts, jours, horaires) afin d’éviter d’être facturer avec des coûts supplémentaires (cf 5-3). La livraison/Enlèvement est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

5-3 Suppléments coûts livraison

Les transporteurs facturent en suppléments plusieurs cas que nous refacturerons à nos clients revendeurs

– un supplément de 110 € HT en cas de livraison en Véhicule léger

– 50% du prix de la livraison en cas de re-livraison si le client n’a pas donné la bonne adresse/ un bon créneau horaire de livraison/ absent le jour de la livraison.

Nous vous appellerons pour vous proposer d’aller récupérer votre commande chez le transporteur afin d’éviter ses coûts supplémentaires.

5-4 Délais de livraison/enlèvement

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons/enlèvements de façon globale ou partielle. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison/enlèvement, le produit n’a pas été livré/enlevé, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties; l’acquéreur pourra obtenir en restitution son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événement ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison/enlèvement dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Délais : les délais de livraison/enlèvement sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de commande. Le délai minimum entre la réception par PIERRE et JUSTIN Grands Vins SASU, de la commande et l’expédition/enlèvement des marchandises est de 6 jours ouvrés pour réception commande avant 10 H jour ouvrable, En cas de livraison par nos soins, les délais sont portés à 7 jours ouvrables. Pour les opérations promotionnelles les délais sont de 15 jours ouvrables, sauf cas indépendants de notre volonté assimilés à la force majeure, notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de grève dans notre société ou celle de nos fournisseurs, catastrophe naturelle, événement international, incendie, bris de machines.

5-4 Modalités logistiques :

Dans le cas d’un enlèvement le transporteur mandaté par le client doit impérativement procéder à l’échange des palettes EUROPE lors du chargement des marchandises. En cas de non respect de cette obligation les palettes manquantes seront facturées au client.

5-5 Réserves :

Les réserves qui pourraient être faites par l’acquéreur après vérification des marchandises devront être confirmées auprès du transporteur et du vendeur avec accusé de réception, dans un délai de trois jours à dater de la livraison des marchandises. A défaut, les marchandises sont irrévocablement considérées conformes à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6 – Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier la présente clause. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7 – Tarif :

Notre tarif général est établi en prix hors taxes départ nos Chais à St Jean de Védas ou Lavérune. Le prix des produits est celui figurant au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement/ou expédition par nos soins.

Validité : Ce tarif est établi pour une durée déterminée (un an au maximum) et pourra être modifié en raison de la conjoncture économique et des données fiscales ou économiques, sous réserve d’un préavis d’un mois.

​8-Tarifs spécifiques :

La diversité des produits et la spécialisation des circuits de distribution en France comme à l’export justifient des tarifs spécifiques, pour vente en prix départ, franco, FOB, CIF, avec remise ou en prix net.

​9 – Modalités de paiement :

Sauf conditions particulières ne pouvant pas dépasser les limites légales mentionnées dans le corps de la facture à la rubrique date de paiement, nos factures sont payables pour tous montants

• supérieur à 250 € HT : traite directe sans acceptation à 60 jours date d’expédition de la marchandise.

• Inférieur à 250 € HT : chèque, virement ou traite à 30 jours date d’expédition de la marchandise.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise de l’effet de commerce, mais son règlement à l’échéance convenue. En cas de non acceptation de la traite à échéance, quelque soit le refus (banque ou client), il y aura une pénalité forfaitaire de 30 €. Le solde du prix deviendra immédiatement exigible de plein droit, et produira un intérêt par mois de retard correspondant aux taux interbancaire majoré de trois points sans formalité judiciaire et sans préjudice des dispositions prévues à l’article ci-dessous. En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de toute indemnisation et de tous intérêts de retard. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Dans l’hypothèse ou nous accordons un report d‘échéance, il n’y aura pas novation de la dette. Aucune déduction sur le règlement de nos factures n’est acceptée au titre d’une indemnité quelconque établie unilatéralement par le client ou par compensation sur les opérations de coopération commerciale. Toute contestation fera l’objet d’un traitement spécifique amiable ou soumis à l’arbitrage du tribunal.

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement.

10 – Revente à perte:

En cas de revente à perte ou d’annonce de revente à perte provoqué par l’un de ses distributeurs, le fournisseur se réserve le droit d’une action en justice dans les conditions de droit commun à l’effet d’obtenir la cessation de ces agissements illégaux.

​​11 – Transfert des risques

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acquéreur à la date à laquelle ces marchandises sortent des entrepôts du vendeur.

12 – Responsabilité contractuelle

Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit et notre responsabilité dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des vente. De même, notre responsabilité ne peut être engagée au cas ou les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuse; elle exclut tous dommages et intérêts, pénalités, à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

13 – Résiliation du contrat :

En cas de manquement par l’acheteur ou par ses ayants droits à l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble au vendeur, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans cette hypothèse, l’acheteur devra restituer la marchandise impayée au vendeur, et ce à ses propres frais.

14 – Garantie :

Les produits vendus sont garantis de qualité loyale et marchande dans les conditions ci après énumérées. Dans tous les cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps et que le vendeur n’est pas le garant de ses prédispositions maladives.

Toutes responsabilités du vendeur s’éteint lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment si:

1. L’acheteur n’a pas respecté les usages et pratiqués par les professionnels du vin

2. Si le vice résulte de causes ou maladies cachées au moment de la livraison

3. Si le vice est le résultat de la force majeure

15 – Attribution de compétence

Toutes les contestations susceptibles de surgir entre le vendeur et l’acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires apposées par un contractant sur un écrit, sont inopposables au vendeur, sauf acceptation formelle de la part de ce dernier.

8, route de Béziers – 34430 Saint-Jean de Védas contact@pjgv.fr Tel : 06.48.99.64.12